La reconduction tacite des contrats à exécution successive (la loi « CHATEL »du 28 janvier 2005.)
Par Mademoiselle GAIRAUD Jennifer(étudiante en Master II « contentieux et procédure d’exécution ») et Maître Emmanuel AUVERGNE-REY, Avocat au barreau de
Grenoble.
La vie juridique du consommateur est ponctuée par les nombreux contrats qu’il passe avec les professionnels, parfois sans même en avoir
conscience. Payer le journal ou la baguette de pain remis par le commerçant est le moyen d’exécuter un contrat (de vente en l’espèce).
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O R.GE.CO 38 mobilisée pour les vacances
La période estivale est l’occasion pour celles et ceux qui ont la possibilité de partir,
de changer d’hébergement, de faire appel à une agence de voyage pour organiser un
séjour ou un circuit.
Quelques pièges sont à éviter ; quelques astuces à connaitre pour que les vacances se
déroulent dans de bonnes conditions.
Télécharger la lettre complète ici
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Volcan EYJAFJÖLL : et après...?
Remboursement du billet d'avion
Le règlement européen fixe les règles de remboursement du billet d'avion en cas de force majeure.
Définition du cas de force majeure :
Selon l'article L 1148 du code civil << la force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au professionnel qui l'invoque. Elle lui rend impossible l"exécution de sa prestation>>
Dans le cas du nuage de cendre, les conditions pour évoquer le cas de force majeure sont réunies.
Règlement Européen N°261/2004 du 11 février 2004
En cas de force majeure, la compagnie aérienne doit rembourser le billet. La loi s'applique à tous les vols, quelque soit la compagnie aérienne (même étrangère) moment que le départ a lieu d'un aéroport européen.
Assistance
L'assistance consiste à acheminer par un autre vol et le plus rapidement possible un passager.
A la demande du voyageur l'assistance peut procéder au remboursement des vols inutilisés.
Dans les mesures d'assistances sont compris l'hébergement et la restauration.
L'article 8 du droit européen laisse le choix au passager entre :
-le remboursement du billet dans un délai de 7 jours
-ou le retour vers le point de départ du voyageur dans les meilleurs délais.
Attention !
La compagnie aérienne ne rembourse pas le réacheminement qui serait décidé unilatéralement par le voyageur;
Toutefois celui-ci conserve le droit au remboursement du billet non utilisé.
Le tour opérateur voyagiste n'a pas l'obligation de rembourser au client son billet d'avion ni de lui proposer des mesures d'assistance.
L'absence au travail
Le touriste retenu dans un aéroport ou à l'étranger et ne pouvant pas se présenter à son travail peut solliciter de son employeur la prolongation de ses congés payés ou l'obtention de congés sans solde.
Si le déplacement est d'autre professionnel la mission du salarié est prolongée jusqu'au retour de celui-ci.
Arnaque à la carte bancaire
Mise en garde d’OR.GE.CO National
Attention !
Voici une nouvelle version de fraude par carte de crédit.
C’est très raffiné puisque l’on vous donne toutes les informations, à l’exception de la partie manquante recherchée.
lire la suite .....
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Les actions judiciaires des associations de consommateurs
Complément juridique Par Me Emmanuel AUVERGNE-REY, Avocat au barreau de Grenoble
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